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Martinstrasse 55
63128 Dietzenbach Allemagne

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Conditions générales d'achat

Georg Martin GmbH
Martinstrasse 55
63128 Dietzenbach
Allemagne

Status: 1 janvier 2026

§ 1

Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à l’achat de marchandises conformément au contrat conclu entre nous et le fournisseur.
  2. Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons aucune condition générale d’achat du fournisseur qui serait contradictoire ou différente, sauf accord exprès et écrit de notre part. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également si nous acceptons les marchandises ou les services sans réserve, même si nous avons connaissance de conditions générales d’achat du fournisseur qui seraient contradictoires ou différentes.
  3. En effectuant la première livraison conformément aux présentes Conditions Générales d’Achat, le fournisseur reconnaît leur validité exclusive pour toutes les commandes ultérieures.

§ 2

Livraison et Expédition

  1. Les commandes et les contrats, ainsi que leurs modifications, doivent être établis par écrit.
  2. Les commandes et les contrats sont fermes s’ils sont passés par écrit ou ont été confirmés par écrit. L’offre ne peut être acceptée que dans un délai de 14 jours, sauf accord contraire exprès et écrit.
  3. Les excédents ou les manquants résultant du processus de fabrication ne sont autorisés que dans la mesure convenue. À défaut, Georg Martin se réserve le droit de faire valoir ses droits contractuels et légaux.
  4. La livraison sera effectuée conformément à la commande et aux dates convenues. Le fournisseur doit nous informer immédiatement de toute modification de ces dates.
  5. Le fournisseur doit se conformer à nos instructions d’expédition ainsi qu’à celles du transporteur ou du transitaire chargé de l’exécution. Nos numéros de commande et d’article doivent figurer sur tous les documents d’expédition, la correspondance et les factures.
  6. L’emballage doit être conçu de manière à prévenir tout dommage aux marchandises pendant le transport.
  7. Les frais de transport, y compris l’emballage, l’assurance et tous les frais accessoires, sont à la charge du fournisseur, sauf convention contraire expresse.

§ 3

Contrôle des exportations

  1. Le fournisseur reconnaît que les marchandises à livrer, ou certaines de leurs parties, peuvent être soumises à la réglementation en matière d’exportation et garantit le respect de toutes les réglementations applicables (y compris la réglementation américaine applicable).
  2. Le fournisseur doit identifier toutes les marchandises soumises à la réglementation des exportations au moment de l’acceptation de la commande et fournir toutes les informations nécessaires au contrôle des exportations. Ces informations doivent figurer sur tous les avis d’expédition, notamment la classification de contrôle des exportations (y compris les classifications américaines EAR ou ITAR), le numéro ou la référence de toute licence d’exportation applicable et toute restriction de distribution associée. En cas de modification de la réglementation applicable au contrôle des exportations ou de la classification de contrôle des exportations, le fournisseur doit en informer l’acheteur.
  3. Le fournisseur est responsable de l’obtention, dans les meilleurs délais et sans frais pour l’acheteur, de toutes les licences, permis, autorisations et dédouanements gouvernementaux nécessaires à la livraison, afin de garantir que toutes les marchandises à livrer puissent être utilisées par l’acheteur conformément à la commande et que toutes les livraisons soient effectuées dans les délais impartis.
  4. De plus, si une licence d’exportation existe, le fournisseur doit en fournir à l’acheteur une copie contenant toutes les informations pertinentes relatives à la livraison, y compris les conditions que l’acheteur doit respecter, telles que celles relatives aux réexportations. Toute information ou condition classée confidentielle ou non liée aux obligations de conformité de l’Acheteur peut être occultée dans le présent exemplaire.
  5. Nonobstant toute autre disposition, le Fournisseur est responsable envers l’Acheteur et l’indemnisera de tous dommages, pertes et préjudices subis par ce dernier du fait du manquement du Fournisseur à ses obligations au titre des paragraphes précédents.

§ 4

Prix et conditions de paiement

  1. Les prix convenus sont des prix maximums. Toute réduction de prix intervenue entre la date de la commande et le paiement de la facture bénéficiera à l’Acheteur. Sauf convention contraire expresse, les prix convenus incluent la livraison dans les locaux de l’Acheteur et l’emballage. Le prix d’achat indiqué est un prix net. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est donc pas incluse; elle sera mentionnée séparément sur la facture au taux légal applicable à la date de facturation.
  2. Les factures doivent être émises immédiatement après l’expédition des marchandises et mentionner les numéros de commande et d’article. La TVA doit être indiquée séparément.
  3. Les paiements seront effectués, sous réserve de la réception par le client de factures vérifiables, conformément aux conditions de paiement convenues dans les commandes et les contrats. Sauf accord contraire des partiesSauf convention contraire expresse et écrite, le montant de la facture est payable avec un escompte de 2 % pour paiement dans les 14 jours suivant la livraison et la réception de la facture, ou net dans les 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de livraison anticipée, la date d’échéance est déterminée par le délai de livraison convenu.
  4. Les paiements sont également subordonnés à la bonne livraison et à l’exactitude du prix et des calculs. Si un défaut couvert par la garantie est constaté, nous sommes en droit de retenir le paiement afin de respecter nos obligations de garantie.

§ 5

Compensation et Cession

  1. Le fournisseur n’est autorisé à compenser que les créances incontestées ou établies légalement.
  2. La cession de créances à notre encontre n’est valable qu’avec notre accord écrit. En cas de clause de réserve de propriété étendue, l’accord est réputé acquis.

 

§ 6

Confidentialité

  1. Les parties contractantes s’engagent à traiter comme secrets commerciaux toutes les informations commerciales et techniques non publiques dont elles prennent connaissance dans le cadre de leurs relations d’affaires.
  2. Les dessins, maquettes, gabarits, échantillons et autres éléments similaires ne peuvent être divulgués ni rendus accessibles à des tiers non autorisés. Leur reproduction est autorisée uniquement dans le cadre des besoins opérationnels et des dispositions relatives au droit d’auteur.
  3. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations.
  4. Les parties contractantes ne peuvent faire de publicité concernant leurs relations d’affaires qu’avec leur accord écrit préalable.
  5. Si un accord de confidentialité distinct est conclu entre les parties, celui-ci prévaut sur les dispositions précédentes.
  6. La validité de l’article 11 demeure inchangée.

§ 7

Délais de livraison, dates de livraison

  1. Les délais et dates de livraison indiqués dans les commandes et les contrats sont contractuels. La date de réception des marchandises sur le lieu d’exécution fait foi pour le respect du délai ou de la date de livraison. Nos délais de livraison doivent être respectés.
  2. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il ne peut respecter la date de livraison convenue ou s’il souhaite livrer plus tôt. Cette obligation d’information n’affecte pas nos droits en cas de retard d’exécution.
  3. Nous sommes en droit de refuser la réception des marchandises non livrées à la date de livraison indiquée dans la commande et de les retourner aux frais et risques du fournisseur ou de les entreposer chez un tiers.
  4. Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les émeutes, les actions officielles et autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent le cocontractant de ses obligations d’exécution pendant toute la durée de la perturbation et dans la mesure de son impact. Ceci s’applique également si ces événements surviennent alors que le cocontractant concerné est en situation de manquement. Les partenaires contractuels sont tenus de fournir sans délai indu, dans la mesure du raisonnable, les informations nécessaires et d’adapter de bonne foi leurs obligations aux circonstances nouvelles.
  5. En cas de retard de livraison, Georg Martin est en droit d’appliquer une pénalité contractuelle de 0,2 % par jour ouvrable, sans toutefois excéder 5 % du montant net de la commande. Georg Martin est en droit de retenir et de déduire le montant de cette pénalité jusqu’au paiement intégral des marchandises concernées. Les autres créances liées à un retard de livraison restent inchangées. La responsabilité du fournisseur s’étend également aux dommages et intérêts forfaitaires et aux pénalités contractuelles que Georg Martin doit à ses propres clients en raison d’un retard de livraison imputable au fournisseur, à condition que Georg Martin ait informé ce dernier des dommages et intérêts forfaitaires ou des pénalités contractuelles convenus avec le client.

§ 8

Qualité et Réception

  1. Le fournisseur est tenu de respecter les règles techniques en vigueur, les normes de sécurité et les spécifications techniques convenues pour ses livraisons. Toute modification apportée au produit livré requiert notre accord écrit préalable.
  2. Nous nous réservons le droit d’inspecter la marchandise dès sa réception afin de déceler tout défaut apparent et visible, et de ne l’accepter qu’après cette inspection. En cas de réclamation, les frais d’inspection et de remplacement sont à la charge du fournisseur. Le délai de notification de tout défaut est de trois semaines à compter de sa découverte. À cet égard, le fournisseur renonce à tout recours en cas de notification tardive des défauts.
  3. Les dimensions, poids et quantités de la livraison constatés lors de l’inspection à réception de la marchandise sont contractuels.
  4. Si la livraison est effectuée directement à un tiers, ce dernier procédera à l’inspection de la marchandise telle que définie à l’article 8, paragraphe 2, dès sa réception. Cette inspection se substitue à notre inspection à réception.

§ 9

Garantie

  1. Les obligations de garantie du fournisseur sont régies par les dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous. Le fournisseur nous indemnisera, dès la première demande, de toute réclamation de tiers relative à des défauts, à une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ou à des dommages causés au produit lors de sa livraison, en raison de sa négligence contributive. Le fournisseur garantit qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile produits adéquate.
  2. Nous bénéficions de tous les droits de garantie légaux. En particulier, le fournisseur pourra, à notre discrétion, procéder à un remplacement gratuit, accorder une réduction de prix conformément aux dispositions légales ou remédier gratuitement au défaut. En cas d’urgence, nous sommes en droit – après consultation du fournisseur – de remédier nous-mêmes aux défauts, de les faire remédier par un tiers ou d’obtenir un remplacement aux frais du fournisseur. Il en va de même si le fournisseur manque à ses obligations de garantie. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer l’intégralité des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales.
  3. Les réclamations relatives à des défauts se prescrivent 36 mois après la livraison. Le délai de prescription court à compter du transfert des risques. Ce délai de prescription est suspendu si Georg Martin notifie un défaut au fournisseur. Dans ce cas, la suspension prend fin dès la rectification complète du défaut ou si le fournisseur refuse de le rectifier ; le délai de prescription recommence à courir au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.
  4. Le fournisseur est responsable des livraisons de remplacement et des travaux de réparation au même titre que pour le produit initialement livré, y compris, sans limitation, les frais de transport, de déplacement et de main-d’œuvre. La période de garantie des livraisons de remplacement commence au plus tôt le jour de la réception de la livraison de remplacement.
  5. Si Georg Martin est en droit d’obtenir des dommages-intérêts ou la résolution du contrat en raison d’un vice de produit ou d’un défaut de conformité, Georg Martin peut exiger des dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 10 % de la valeur nette de la commande, sauf si le fournisseur n’est pas responsable du défaut. Le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts demeure inchangé. Le fournisseur a le droit de prouver que le vice de produit ou le défaut de conformité n’a causé aucun dommage ou que le montant de ce dommage est sensiblement inférieur à l’indemnité forfaitaire.
  6. Le fournisseur est tenu de rembourser les frais raisonnables liés à un rappel de produit conformément à la législation sur la responsabilité du fait des produits.

§ 10

Responsabilité pour dommages

  1. Le fournisseur est responsable envers nous de tous les dommages causés par lui ou ses préposés, intégralement et quel que soit le degré de faute, conformément aux dispositions légales.
  2. Si le fournisseur est responsable d’un défaut au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits, il est tenu de nous indemniser, à la première demande de Georg Martin, de toutes les réclamations de tiers, pour autant que les causes relèvent de sa sphère d’influence et de son organisation et qu’il soit lui-même responsable envers les tiers. Cette indemnisation couvre également les frais engagés en application des articles 683 et 670 du Code civil allemand (BGB) et des articles 830, 840 et 426 du même code, résultant d’un éventuel rappel de produit par Georg Martin ou l’un de ses clients. Georg Martin informera le fournisseur, dans la mesure du possible et du raisonnable, du contenu et de l’étendue de tout rappel à effectuer et lui donnera la possibilité de présenter sa position. Tous les autres recours légaux restent inchangés.
  3. Le fournisseur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité du fait des produits adéquates.
  4. Le fournisseur supporte les risques de dommages liés au transport.

§ 11

Droits de propriété intellectuelle de tiers

  1. Le fournisseur garantit qu’aucun droit de tiers n’empêche l’utilisation prévue des marchandises achetées, et notamment qu’aucun droit de propriété intellectuelle de tiers n’est enfreint.
  2. Si, malgré tout, notre responsabilité était engagée en raison d’une éventuelle violation de droits de tiers, tels que des droits d’auteur, des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, le fournisseur nous indemnisera de ces réclamations et des frais y afférents.
  3. Cette clause ne s’applique pas si le fournisseur a fabriqué les marchandises conformément aux dessins, modèles ou descriptions ou spécifications équivalentes que nous lui avons fournis et s’il ignorait, et n’aurait pas dû savoir, relativement aux produits qu’il a développés, que cela portait atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
  4. Les parties contractantes s’engagent à s’informer mutuellement et immédiatement de tout risque connu de contrefaçon et à se donner la possibilité d’engager une action conjointe en cas de réclamation.
  5. À notre demande, le fournisseur divulguera l’utilisation de documents publiés et non publiés. Nous divulguerons publiquement nos droits de propriété intellectuelle, ainsi que les demandes de droits de propriété intellectuelle déposées et les informations relatives aux marchandises livrées.

§ 12

Informations et données

  1. Les modèles, dessins, conceptions, échantillons, matrices, gabarits, outils, instructions de fabrication, autres équipements de production et informations confidentielles que nous fournissons au fournisseur restent notre propriété. Leur utilisation, reproduction ou communication à des tiers à d’autres fins est soumise à notre autorisation écrite préalable. Ils doivent être conservés avec le soin d’un professionnel prudent.
  2. L’article 12, paragraphe 1, s’applique également aux outils, moules, dispositifs et machines fabriqués par le fournisseur pour la production des marchandises commandées et payées par nos soins.

§ 13

Protection des données

Le fournisseur consent, de manière révocable, au traitement des données personnelles fournies, conformément à la réglementation en vigueur et aux fins liées à la commande.

§ 14

Exclusion de responsabilité

Georg Martin, ses employés, représentants légaux et agents déclinent toute responsabilité en cas de dommages subis par le fournisseur. Cette clause d’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Elle ne s’applique pas non plus aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, ni aux autres dommages causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation.

§ 15

Dispositions finales

  1. Sollte eine Bestimmung dieser Bedingungen und der getroffenen Vereinbarungen unwirksam sein oder werden, so wird dadurch die Gültigkeit des Vertrages im Übrigen nicht berührt. Die Vertragspartner sind verpflichtet, die unwirksame Bestimmung durch eine ihr im wirtschaftlichen und rechtlichen Erfolg möglichst gleichkommende Regelung zu ersetzen.
  2. Änderungen und Ergänzung bedürfen zu ihrer Rechtswirksamkeit der Schriftform. Auch die Abbedingung dieses Schriftformerfordernisses bedarf der Schriftform.
  3. Sofern sich aus dem Vertrag nicht etwas anderes ergibt, ist Erfüllungs- und Zahlungsort unser Geschäftssitz.
  4. Ausschließlicher Gerichtsstand ist das für unseren Geschäftssitz zuständige Gericht.
  5. Es gilt das Recht der Bundesrepublik Deutschland unter Ausschluss des UN – Kaufrechts.
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